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📈 Augmentation du Plafond de la Sécurité Sociale pour 2024

Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) sera désormais fixé à 46 368 € à compter du 1er janvier 2024. Cela se traduit par un plafond mensuel de 3 864 €, marquant une hausse de 5,4 % par rapport à 2023.

Pour rappel, en 2023, nous avions déjà observé une augmentation de 6,9 %, succédant à trois années de stabilité. Cette récente hausse prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête, conformément à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

🔍 Qu’est-ce que le Plafond de la Sécurité Sociale ?

Il s’agit du montant maximal des rémunérations ou gains considérés pour le calcul de diverses cotisations, notamment les cotisations d’assurance vieillesse de base. Il est également utilisé comme référence pour définir l’assiette de certaines contributions et pour le calcul des droits sociaux.

📜 Un arrêté officiel détaillant ce nouveau plafond sera rendu public avant la fin de cette année.

Lien vers le communiqué du BOSS

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1. Définition et détermination du statut :

Le statut du gérant est déterminé par le nombre de parts sociales qu’il détient dans la société. Un gérant est considéré comme majoritaire s’il détient plus de 50% des parts sociales.

Dans le calcul des 50%, on considère non seulement les parts détenues par le gérant directement ou en usufruit, mais aussi celles détenues par son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés. De plus, les parts de la SARL possédées par une entreprise sous le contrôle du gérant sont également prises en compte.

À l’inverse, s’il détient moins de 50% des parts, il est considéré comme minoritaire.

2. Implications fiscales et sociales :

• Gérant majoritaire : Il est affilié au régime des travailleurs-non-salariés (TNS) et ne bénéficie pas des mêmes protections sociales que les salariés. En revanche, il peut souscrire des contrats complémentaires pour améliorer sa protection sociale.
  • En qualité de gérant, il peut percevoir une rémunération.
  • En qualité d’associé, il peut percevoir des dividendes*.

*La part des dividendes qui dépasse le seuil des 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé appartenant au gérant (TNS) et à sa famille (conjoint, partenaire pacsé, enfants mineurs non émancipés) sont soumissent aux cotisations sociales.

• Gérant minoritaire : Il bénéficie d’une protection sociale similaire à celle des salariés et est affilié au régime général de la sécurité Sociale.
  • En tant que gérant, il peut percevoir un salaire
  • En tant qu’associé, il peut percevoir des dividendes

3. Pouvoirs et responsabilités :

Le gérant majoritaire a généralement des pouvoirs plus étendus, en particulier lors des assemblées générales. Il est également mieux protégé contre la révocation. Le gérant minoritaire, bien qu’ayant des pouvoirs limités en AG, est le représentant légal de la société vis-à-vis des tiers.

4. Rémunération du gérant :

Les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. En l’absence de disposition légale, il est recommandé de préciser dans les statuts ou par acte séparé si ces fonctions sont gratuites pour éviter tout conflit. Un gérant ayant droit à une rémunération peut y renoncer, mais cette renonciation doit être claire et sans équivoque.

5. Récapitulatif :

Le gérant d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est le représentant légal de la société. Il est chargé de la gestion quotidienne de la société.

Sommaire

1.        Éligibilité du gérant de SARL : Qui peut endosser ce rôle crucial ? 

2.        Nomination du gérant : Un processus clé pour la SARL        

3.        Les pouvoirs du gérant : Une latitude d’action encadrée       

4.        Rémunération du gérant : Une question stratégique  

5.        Gérance majoritaire vs minoritaire : Une distinction fondamentale

6.        La révocation du gérant : Un processus encadré        

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1. Éligibilité du gérant de SARL : Qui peut endosser ce rôle crucial ?

Le gérant est le représentant légal de la SARL. Il peut être un associé ou une personne extérieure à la société. Certaines conditions sont à respecter :

• Personne physique : Seules les personnes physiques peuvent être gérantes. Les personnes morales sont exclues.
• Nationalité : Bien que les ressortissants étrangers puissent être gérants, certains peuvent être soumis à des formalités spécifiques.
• Capacité juridique : Les mineurs non émancipés, les majeurs sous tutelle ou curatelle, et les personnes frappées d’interdiction de gérer ne peuvent pas être gérants.

2. Nomination du gérant : Un processus clé pour la SARL

La nomination du gérant peut intervenir de deux manières :

• Lors de la création : Les associés peuvent désigner le gérant dans les statuts ou par un acte séparé.
• Durant la vie de la société : Si un changement de gérance est nécessaire, une assemblée générale ordinaire peut être convoquée pour nommer un nouveau gérant. 

📌Il est courant que les associés déterminent la rémunération du gérant, car intégrer cette information dans les statuts rendrait toute modification ultérieure laborieuse et contraignante.

3. Les pouvoirs du gérant : Une latitude d’action encadrée

Etant le représentant légal de la SARL, le gérant dispose d’une grande liberté d’action vis-à-vis des tiers. Cependant, ses prérogatives peuvent être limitées par les statuts ou par une décision des associés. Il est donc essentiel de bien définir ces limites pour éviter tout conflit ou malentendu.

4. Rémunération du gérant : Une question stratégique

Le gérant peut percevoir une rémunération ou exercer son mandat social à titre gratuit.

La rémunération doit être prévue dans les statuts ou décidée par les associés lors d’une assemblée générale.

Les gérants qui possèdent des participations dans le capital social de la SARL peuvent également percevoir des dividendes. Le versement de ces revenus est décidé par l’assemblée des associés lors de la décision relative à l’affectation du résultat. 

5. Gérance majoritaire vs minoritaire : Une distinction fondamentale

La nature de la gérance influence de nombreux aspects, notamment le régime social du gérant et ses pouvoirs au sein de la société :

• Gérant majoritaire : Détient plus de 50% du capital. Il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
• Gérant minoritaire ou égalitaire : Détient moins ou exactement 50% du capital. Il relève du régime général de la sécurité sociale.

📌 Lorsqu’il s’agit d’évaluer la part du gérant dans le capital, on considère non seulement les parts qu’il détient directement ou en usufruit, mais aussi celles détenues par son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs non. De plus, les parts de la SARL possédées par une entreprise sous le contrôle du gérant sont également prises en compte.

6. La révocation du gérant : Un processus encadré

La stabilité de la direction est essentielle pour la SARL. Toutefois, dans certaines situations, la révocation du gérant peut être envisagée. Elle peut être due à des fautes de gestion ou à la violation des statuts ou des dispositions légales.

Ce processus est strictement encadré par la loi et les statuts de la société pour protéger à la fois le gérant et les intérêts de la SARL.

En tant que dirigeant d’entreprise, votre choix du mode de rémunération peut avoir des conséquences fiscales significatives. La taxe PUMa est actuellement un sujet de préoccupation. Si vous optez pour des dividendes comme mode de rémunération, voici ce que vous devez savoir.

Taxe PUMa : De quoi s’agit-il ?

La Protection Universelle Maladie (PUMa) assure l’accès aux soins pour tous les résidents en France. Pour financer ce système, une taxe spécifique, la taxe PUMa, a été introduite. Elle cible principalement les revenus du capital, y compris les dividendes.

Dirigeants d’entreprise : Êtes-vous susceptible de payer la taxe PUMa ?

Pour déterminer si vous êtes redevable de cette taxe, voici les critères à considérer :

• Avoir une activité professionnelle ou résider de manière stable et régulière en France.
• Des revenus professionnels (salaire ou rémunération) inférieurs à 20 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 8 799 € pour 2023.
• Des dividendes ou autres revenus du capital dépassant 50 % du PASS, soit 21 996 € en 2023.
• Ne pas percevoir de revenus de remplacement tels que des allocations chômage ou une pension de retraite.

Comment est calculée cette taxe ?

La cotisation est calculée sur la base de vos revenus du capital (dividende, revenus fonciers,…) dans la limite de 351 936 € en 2023 (8 PASS).

Le taux est dégressif. Il s’élève à 6.5% et diminue à mesure que les revenus professionnels augmentent. Il devient nul si ces revenus atteignent 8 799 € pour 2023 (20 % du PASS). Ainsi, plus vos revenus professionnels se rapprochent de ce seuil, moins vous payez.

• Pour les travailleurs indépendants, si ses revenus professionnels sont inférieurs à 8 799 € alors il faudra prendre pour le calcul la plus faibles des assiettes minimales de cotisations. Soit 5 059 € en 2023 (11.5% PASS).

Formule de calcul :

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6,5 % x (Revenu du capital – 0,5 x Pass) x [(1 – Revenu professionnel / (0,2 x Pass)]

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Exemple : Un dirigeant se verse une rémunération annuel de 3 000 € et se verse 150 000 € de dividende.

6.5% x [150 000 – (0.5 x 43 992)] x [(1 – 5 059 / (0.2 x 43 992))] = 3 536 €

Paiement de la cotisation subsidiaire maladie

Pour assurer un suivi optimal, il est recommandé d’opter pour le télépaiement via votre espace en ligne PUMa. Toutefois, si vous préférez d’autres méthodes, le paiement peut également être effectué par chèque ou virement.

Vous serez informé par l’URSSAF au moins 30 jours avant la date d’exigibilité de la cotisation, il n’est pas possible d’anticiper le paiement de la cotisation pour l’année suivante.

Stratégies pour éviter la taxe PUMa

1. Rémunération adaptée : Augmentez votre salaire pour qu’il dépasse 20 % du PASS.
2. Diversification des revenus : Veillez à ce que les dividendes ne dépassent pas 50 % du PASS.
3. Consultation d’experts : Consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour des conseils adaptés à votre situation.

En conclusion

La taxe PUMa est un élément à prendre en compte dans vos arbitrages de rémunération. En vous informant et en adoptant les bonnes stratégies, vous pouvez optimiser votre situation fiscale.

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/beneficiaire-de-la-puma/modalites-de-calcul-de-la-cotisa.html

L’arbitrage entre rémunération et dividendes pour optimiser sa rémunération immédiate vise à percevoir le revenu net le plus élevé. À cet effet, de nombreux paramètres entrent en ligne de compte, et notamment : le statut TNS ou assimilé salarié du dirigeant, et sa situation fiscale – composition du foyer et tranche du barème progressif. La dimension sociale doit également être prise en considération : optimiser sa rémunération immédiate n’optimise pas nécessairement la protection sociale du dirigeant… Une étude personnalisée est nécessaire pour bien arbitrer entre dividendes et rémunération. Il est important, néanmoins, de comprendre le mécanisme de calcul des charges sur les sommes versées.

Rémunération et dividendes : quelles différences ?

La rémunération rémunère le travail, alors que les dividendes rémunèrent les apports en capital social. En tant que dirigeant de société, vous pouvez percevoir les deux.

• Vous n’avez pas l’obligation de vous verser une rémunération. Si vous vous rémunérez au titre de votre mandat de dirigeant, on parle de rémunération si vous avez le statut TNS – gérant majoritaire de SARL, notamment – et de salaire si vous êtes assimilé salarié – président de SAS, par exemple.

• Vous pouvez percevoir des dividendes sous conditions : votre société est imposée à l’IS, elle a réalisé un bénéfice, les associés ont décidé de le distribuer. À la différence de la rémunération, versée mensuellement comme un salaire, les dividendes sont versés une fois par an à la clôture des comptes annuels.

Pour arbitrer entre rémunération et dividendes, il faut d’abord connaître le poids des charges pour chaque type de rémunération.

Cotisations sociales, IS et IR : le point pas à pas

1. Lorsqu’il se rémunère, le dirigeant TNS ou assimilé salarié paye des cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement. L’assiette et le taux de ces cotisations varient en fonction du statut du dirigeant : le montant des cotisations sociales du TNS est largement inférieur.

• À la date de la clôture de ses comptes annuels, la société paye de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce n’est qu’après IS que la société peut distribuer des dividendes. À noter que les rémunérations versées tout au long de l’année sont des charges déductibles du résultat : elles diminuent le montant de l’IS.

• Au moment de sa déclaration annuelle de revenus, le dirigeant paye de l’impôt sur le revenu (IR) en fonction de sa tranche de barème progressif : toutes les sommes qu’il a perçues dans l’année – rémunération et dividendes – sont imposées à l’IR.

En résumé :

• Les rémunérations supportent deux types de charges : les cotisations sociales puis l’IR.
• Les dividendes supportent deux types de charges : l’IS puis l’IR. Sous conditions, les dividendes sont soumis à cotisations sociales.

L’arbitrage entre dividendes et rémunération pour optimiser sa rémunération immédiate nécessite de pousser la réflexion.

L’impact du statut social du dirigeant

Les modalités de calcul des charges diffèrent en fonction du statut TNS ou assimilé salarié du dirigeant.

Le poids des charges au statut assimilé salarié

Le président de SAS est assimilé salarié. À ce titre :

• Il paye des cotisations sociales plus onéreuses sur ses rémunérations, en contrepartie d’une protection sociale légèrement plus favorable. Compter environ 75 % du salaire net.

• Les dividendes du dirigeant assimilé salarié sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit flat tax, au taux de 30 %.

Le poids des charges au statut TNS

Le gérant majoritaire de SARL, de même que le gérant associé unique d’EURL, est Travailleur Non Salarié (TNS). À ce titre :

• Il paye des cotisations sociales moins élevées sur sa rémunération. Le barème est dégressif.

Montant de la rémunération	41 136 €	82 272 €	123 408 €	164 544 €	205 680 €	246 816 €
Taux moyen de cotisations TNS	46%	40%	37%	35%	33%	31%

• Contrairement au dirigeant assimilé salarié, les dividendes du TNS sont soumis à des cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du total : capital social + primes d’émission + apports en compte courant. Exemple : le dirigeant est gérant majoritaire d’une SARL au capital social de 10 000 €, dans lequel il détient 60 % des parts ; sans prime d’émission ni apport en compte courant, il paye des cotisations sociales sur ses dividendes à partir de 10 % x (60 % x 10 000 €) = 600 €. Pour la part qui n’excède pas les 10 %, les dividendes du TNS sont imposés au taux de 30 % du PFU.

À noter que quel que soit son statut, le dirigeant peut préférer au PFU l’application du barème progressif par tranche, avec application d’un abattement forfaitaire de 40 %. Le PFU est généralement plus favorable.

L’arbitrage entre rémunération et dividendes

À première vue, partant du principe que ses salaires sont soumis aux cotisations sociales à un taux de 75 % et ses dividendes à 30 % (PFU), le dirigeant assimilé salarié est tenté de se rémunérer principalement en dividendes. Ce raisonnement est assez simpliste. Les salaires en effet permettent non seulement de diminuer l’IS, mais aussi de bénéficier d’une protection sociale – couverture maladie, retraite… Ces arguments doivent donc être mis en balance pour arbitrer entre dividendes et salaire.

Pour sa part, partant du principe que ses rémunérations sont soumises aux cotisations sociales (barème progressif), ses dividendes à 30 % (PFU) et le cas échéant aux cotisations sociales, le TNS est tenté de préférer une rémunération, pour diminuer son résultat imposable à l’IS. En réalité, d’autres facteurs entrent en jeu, le calcul est plus complexe.

L’assujettissement des dividendes du TNS aux cotisations sociales est-il pénalisant ?

Des créateurs d’entreprise choisissent la SAS pour échapper à l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales. Ils font le raccourci suivant : « je me rémunère exclusivement en dividendes en tant que président de SAS, pour payer un minimum de charges et optimiser ainsi ma rémunération immédiate ». Effectivement, les dividendes perçus par l’assimilé salarié sont imposés à 30 %, contre environ 45 % pour les dividendes et les rémunérations du TNS, et 75 % pour le salaire de l’assimilé salarié. À comparer les taux, le calcul est rapide : être président de SAS rémunéré exclusivement en dividendes est la solution la moins chère.

Mais il ne faut pas oublier que le versement des dividendes intervient après le calcul de l’IS.

Le coût des dividendes n’est donc pas de 30% mais au minimum de 45% !

Exemple :

Résultat avant impôts	100 000 €
IS (15% jusqu’à 38 120 € puis 25%)	– 21 188 €
Résultat après impôts	78 812 €
PFU 30%	– 23 644 €
Net dans la poche	55 168
Taux global d’imposition	45%

En réalité, ce raisonnement ne prend en compte que la dimension financière, à très court terme. En prenant en compte les dimensions sociale et fiscale, vous constatez que le statut TNS est avantageux, alors même que ses dividendes sont assujettis aux cotisations sociales :

• À mesure que vous payez des cotisations sociales, vous améliorez votre protection sociale. Votre retraite et le montant de vos indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, notamment, sont optimisés. Ce sont des rémunérations potentielles et différées, qui méritent d’entrer dans le calcul au moment d’arbitrer.
• Les cotisations sociales que vous payez sur vos dividendes sont des charges déductibles.

Arbitrez votre rémunération entre dividendes et rémunération en fonction de votre situation personnelle

La SARL et la SAS sont les deux formes de sociétés les plus répandues en France. Formalités et coût de création, activités autorisées, responsabilité limitée aux apports, comptabilité ou encore régime d’imposition : SARL et SAS partagent de nombreuses similitudes. La différence majeure s’observe au niveau du statut du dirigeant, déterminant de son régime social. Montant des cotisations et étendue de la protection sociale : ces caractéristiques guident le choix de nombreux créateurs d’entreprise. D’autres différences existent entre SARL et SAS, qui méritent d’être identifiées pour bien choisir.

Le statut du dirigeant

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont des personnes physiques, alors que la SAS est dirigée par un président unique, personne physique ou morale, éventuellement épaulé par d’autres organes de direction. Lorsque vous créez votre société, et que vous souhaitez la diriger, vous avez le choix entre deux statuts :

• En SARL, vous avez le statut TNS – Travailleur Non Salarié. Vous êtes considéré comme travailleur indépendant, vous êtes affilié à ce titre à la SSI (ex-RSI), la sécurité sociale des indépendants.
• En SAS, vous êtes assimilé salarié. Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale au même titre que les salariés – à la différence près que vous ne cotisez pas pour le chômage et que vous n’en bénéficiez pas.

Quelques précisions :

• En SARL, seul le gérant majoritaire a le statut TNS. Le gérant minoritaire est assimilé salarié.
• Le président de SAS – ou le gérant minoritaire de SARL – n’a le statut d’assimilé salarié qu’à condition de se verser une rémunération. À défaut, il ne cotise pas et ne bénéficie d’aucune protection sociale.

TNS ou assimilé salarié : quel que soit votre statut, vous payez des cotisations en contrepartie desquelles vous bénéficiez d’une protection sociale. Mais comme vous n’êtes pas rattaché au même régime de sécurité sociale, vous ne payez pas le même montant, et votre protection sociale varie en conséquence.

SARL ou SAS : les cotisations sociales du dirigeant

Le montant de vos cotisations sociales en tant que gérant majoritaire de SARL est très inférieur en comparaison avec le président de SAS.

Notez néanmoins que contrairement au président de SAS, vous payez des cotisations sociales minimums même en l’absence de rémunération.

SARL ou SAS : la protection sociale du dirigeant

La protection sociale du dirigeant est très similaire en SARL et en SAS. Le président de SAS, en tant qu’assimilé salarié cotisant au régime général de la sécurité sociale, bénéficie toutefois d’une protection plus étendue à deux égards :

• Contrairement au TNS gérant majoritaire de SARL, l’assimilé salarié bénéficie d’une prise en charge en cas d’accident du travail.
• La pension de retraite du président de SAS assimilé salarié est supérieure à celle du TNS.

Notez cependant que si vous ne vous rémunérez pas en tant que président de SAS, vous ne bénéficiez d’aucune protection sociale – contrairement au gérant majoritaire de SARL qui est couvert même en l’absence de rémunération.

En pratique : de nombreux créateurs d’entreprise qui optent pour la SARL choisissent cette forme juridique pour économiser sur les cotisations sociales. Pour optimiser leur protection sociale, ils souscrivent une assurance retraite complémentaire ainsi qu’une prévoyance, pour un coût global toujours inférieur.

Les autres différences entre SARL et SAS

Outre le statut du dirigeant – sensiblement moins protecteur mais bien moins onéreux pour le gérant majoritaire de SARL – la SARL et la SAS présentent des différences à connaître pour bien choisir la forme juridique de sa société.

#1 Les statuts de la société

La SAS offre une grande liberté statutaire. Les statuts de la SARL, en comparaison, sont plus strictement encadrés par la loi. Si vous souhaitez aménager le fonctionnement de votre société – majorité et quorum aux AG, création de différentes catégories d’actions… – la SAS convient mieux. Si vous préférez bénéficier d’un cadre sécurisant, la SARL est recommandée.

#2 La gestion de la société

En SARL, le gérant majoritaire n’est pas salarié : nul besoin de conclure un contrat de travail ni d’établir des fiches de paie. De fait, la gestion est légèrement simplifiée.

#3 La place du conjoint

Seule la SARL permet au conjoint du dirigeant d’avoir le statut avantageux de conjoint collaborateur. En SAS, le conjoint qui travaille dans la société peut uniquement être associé ou salarié.

#4 La libération du capital social

Lors de la création de votre société, vous devez libérer un montant minimum du capital social : 20 % en SARL, contre 50 % en SAS.

#5 La rémunération du dirigeant

En SARL comme en SAS, votre rémunération peut être versée, pour tout ou partie, sous forme de dividendes. Le versement de dividendes en revanche est soumis à des régimes de cotisations sociales différents, d’où l’intérêt d’arbitrer entre dividendes et rémunération.

#6 L’imposition des bénéfices

Les mêmes options sont offertes en matière de fiscalité en SARL et en SAS, à la différence près que seule la SARL de famille peut opter pour une imposition à l’IR sans limitation de durée.

Société à associé unique : les différences entre EURL et SASU

Lorsque vous créez seul votre société, vous pouvez choisir entre la SARL et la SAS dans leur forme unipersonnelle : EURL ou SASU. Les différences entre EURL et SASU sont les mêmes qu’entre SARL et SAS, et notamment : vous avez le statut TNS en tant que gérant associé unique de votre EURL, alors que vous êtes assimilé salarié en tant que président associé unique de votre SASU.

Une différence spécifique existe entre EURL et SASU en matière d’imposition :

• En EURL, vous êtes imposé par défaut à l’IR, avec option possible à l’IS.
• En SASU, vous êtes imposé par défaut à l’IS, avec option temporaire de 5 ans à l’IR.

Sachez en outre qu’en tant que gérant associé unique d’EURL, vous pouvez bénéficier du régime de la microentreprise.